Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes offres et ventes de produits émanant de la société Distridiam Sarl, Toute commande passée à Distridiam implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après. Le client ne pourra en aucun cas opposer ses conditions générales.

Article 1 : Proposition
Toute proposition ou devis émise par Distridiam sera établie en fonction des informations fournie par le client.

Article 2 : Commande
2.1 - Les clients passent commande sur la base du tarif communiqué par le représentant de la société Distridiam

2.2 - Toute Commande doit faire l’objet d’un Bon de Commande spécifiant le nom, l’adresse, et le numéro de téléphone.
2.3 - Toute première commande d’un client doit faire l’objet d’une ouverture de compte, incluant les références du client, particulièrement les références bancaires et le Numéro de Siret.
2.4 - Toute demande de modification ou d’annulation de commande ne sera effective qu’après confirmation écrite de la société Distridiam. Concernant les fabrications particulières ou produits spécialement commandés, les annulations ou modifications seront irrecevables passé 48 heures.

Article 3 : Livraison
3.1 - Le client doit préciser le lieu de livraison sur son bon de commande.

3.2 - Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’octroi d’une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.
3.3 - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs.
3.4- Tout  retard de livraison résultant d’un cas de force majeur entraînera la prorogation des délais de livraison, ou, à défaut la résiliation pure et simple de la commande sur décision unilatérale de Distridiam.
3.5 - Distridiam pourra sans conséquences procéder à des livraisons partielles ou globales .Une commande ne pourra être annulée au motif de livraison partielle.
3.6 - Le client devra signer un bon de livraison qui indiquera le poids livré ou le nombre de colis livré.
3.7 - La livraison est réputée livrée moyennant une participation aux frais de transport ou à titre exceptionnel sans frais eu égard à l’importance de la commande.
3.8 - En cas de perte, substitution ou dégâts liés au transport, le client doit en informer le Transporteur, quel qu’il soit, dans le délai légal de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant les réserves précises inscrites sur l’émargé conformément à l’article 105 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à la société Distridiam.
3.9 - A réception des marchandises, le client constatant qu’elles ne sont pas conformes à sa commande écrite, doit informer la société Distridiam, par écrit, et confirmer par lettre recommandée, avec accusé de réception sous 48 heures. A défaut le client sera réputé avoir accepté la commande sans réserve.
3.10  En cas de non-livraison de la marchandise du fait du client, entraînant le retour de la dite marchandise dans les locaux de Distridiam, les frais inhérents aux diverses livraisons seront facturés au client.

Article 4 : Prix
4.1 - Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la passation de la commande.

4.2 - Tout les prix indiqués par Distridiam, s’entendent Hors Taxes, et frais de transport en sus.
4.3 - Les prix sont calculés en tenant compte des conditions économiques et monétaires du moment ; Ils sont susceptibles de modifications dans le cas de variations de paramètres importants particulièrement concernant les variations monétaires.

Article 5 : Conditions de règlement
5.1 - Sauf convention contraire et expresse entre les parties, les prestations effectuées par Distridiam, sont payables à 30 jours date de facture.

5.2 - Le règlement doit s’effectuer par lettre de change ou par chèque.
5.3 - Distridiam demande pour tout nouveau client un règlement comptant à réception du matériel.
5.4 - Les frais bancaires, de commissions ainsi que les frais de retard sont à la charge du client. En cas de retard de paiement Distridiam se réserve le droit de facturer les intérêts de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
5.5 -Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Article 6 : Déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7 : Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux ou judiciaire, celui ci  s’engage à régler en sus les frais y afférant

Article 8 : Retour de marchandises
8.1 : Distridiam doit donner son accord par écrit à toute demande de retour de marchandises.

8.2 – Les marchandises reprises par Distridiam seront absolument neuves, n’auront jamais été utilisées, et dans leur emballage d’origine.
8.3 – Les marchandises ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ne pourront pas être reprises
Les frais de retour de marchandises seront à la charge du client. A défaut, la marchandise pourra être refusée par Distridiam.
Lors de la reprise de marchandises, Distridiam délivrera un bon de reprise, à valoir sur un achat ultérieur. Aucune reprise ne sera validée sans signature ou tampon d’un des représentants de la société Distridiam.
Une décote de 15% sera appliquée par rapport au prix initialement facturé.

Article 9 : Responsabilité et garantie.
9.1 -  Nos produits et matériels sont garantis de bonne qualité marchande, et sont conformes aux standards de fabrication.

9.2 -  Les conditions d’utilisation des produits sont jointes aux produits.
9.3 -  Le client est tenu de vérifier si les produits et matériels sont conformes à la commande et aux spécifications figurant sur le bon de commande.
9.4 - Le client devra signaler par écrit immédiatement et sous les 15 jours, toute contestation sur les produits livrés.
9.5 -  La garantie de la société Distridiam se limite au seul remplacement, réparation ou remboursement des produits qu’elle reconnaît défectueux, ne pouvant excéder la valeur des produits vendus sans autre indemnité.
9.6 – Le client est seul responsable de ses choix, et des conditions d’emploi des produits livrés. La société Distridiam est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant au choix et à l’emploi des produits sur les plans qualitatif et quantitatif.
9.7 – La société Distridiam pourra suspendre les garanties légales en cas de retard ou de non paiement même partiel des marchandises livrées.
9.8 – Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des produits du fait de l’application des garanties légales.

Article 10 : Réserve de propriété
10.1 – Conformément aux dispositions de la loi no 80.335 du 12 Mai 1980, tous les produits vendus par la société Distridiam sont livrés et vendus sous réserve du paiement intégral du prix de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel autorise la société Distridiam nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits chez le client après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même pour les cas de redressement judiciaire.

10.2 - Les acomptes versés resteront acquis à la société Distridiam.
10.3 - La société Distridiam pourra  unilatéralement faire dresser inventaire des produits détenus par le client ou ses ayants droits.
10.4 - Jusqu’au paiement complet du prix, les produits ne pourront ni être revendus ni être donnés en nantissement sans l’accord écrit de Distridiam.
10.5 -  En cas d’intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie des produits ou d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la société Distridiam, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants, ou les organes de la procédure.
10.6 -  Le client devra supporter les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à une tierce opposition.

Article 11 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 12 : Loi  applicable et attributive de compétence
En cas de contestation de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

Ceci sera valable même en cas d’appel en  garantie ou de pluralité des défendeurs.